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Liste des documents à fournir pour réaliser un dossier en ligne de changement du titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).

1. La carte grise originale

2. une pièce justificative d'identité

3. une pièce justificative de domicile

4. une preuve du contrôle technique

5. le Certificat de cession

documents supplémentaires le cas échéant :

6. en cas de co-titulaire(s)

7. hébergement chez un tiers

8. mineurs ou majeurs incapables



1. - la Carte grise originale

Il s'agit de l'actuel certificat d'immatriculation qui vous a ete remis par le précédent propriétaire, normalement barré et revêtu de la mention " vendu le .../.../... à ... h ... (date et heure de la cession) ", suivie de sa signature.

ATTENTION : S'il existe des Co-Titulaires sur la carte grise (colone C.4.1), la signature de chacun d'entre eux doit également apparaitre sur la carte grise.

Important : détachez et conservez le coupon détachable de la carte grise avant de nous l'envoyer.



2. - une pièce justificative d'identité à jour de validité

Pour les personnes physiques, nous acceptons la photocopie couleur ou noir et blanc de bonne qualité des documents suivants :

Important : Ces pièces doivent être en cours de validité.

- copie recto / verso de la carte nationale d'identité ou étrangère
- ou passeport français ou étranger,
- ou permis de conduire français ou étranger,
- ou carte de combattant délivrée par les autorités militaires françaises,
- ou carte de séjour temporaire,
- ou carte de résident,
- ou certificat de résidence de ressortissant algérien,
- ou carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.


Pour les personnes morales de type industriel, commercial ou civil (SA, SARL, SCI, ...), nous acceptons les documents originaux suivants :

- un extrait K-bis de moins de 2 ans.
le KBis ou LBis doit provenir directement du Greffe du Tribunal de Commerce. Ne sont pas acceptés les KBis édités par minitel ou internet.

- ou un document de la Chambre des Métiers indiquant le nom du gérant, le nom commercial, l'adresse et le numéro SIRET.

attention le document de l'INSEE n'est pas un justificatif accepté.



3. - une pièce justificative de domicile

Pour les personnes physiques, nous acceptons la photocopie couleur ou noir et blanc de bonne qualité des documents suivants :

- Un titre de propriété,
- ou un certificat d'imposition ou de non imposition de moins de l'année précédente,
- ou copie d'une quittance de loyer ou bail
- ou facture de gaz, d'électricité ou de téléphone de moins de six mois,
- ou une attestation d'assurance logement, assurance habitation,

attention ne sont pas acceptés les factures d'eau, d'assurances voiture, feuilles de sécurité sociale, papiers bancaires, fiches de paie. Seuls sont acceptés les documents figurant dans la liste des justificatifs de domicile fixé par l'arrêté ministériel du 09/02/2009 modifié

- Cas particuliers des personnes hébergées chez un particulier, 4 documents à transmettre :

- attestation sur l'honneur de l'hébergeant
- copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
- justificatif de domicile de l'hébergeant
- copie d'un document officiel (émanant d'une administration ou organisme assimilé) montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (carte de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de la Sécurité sociale, attestation scolaire, carte de demandeur d'emploi ...)

- Cas particuliers des personnes habitant à l'hôtel ou dans un camping :

- une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

- Cas particuliers des personnes habitant sur un bateau de plaisance :

- attestation établie par la capitainerie du port, d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
- ou une attestation d'assurance pour le bateau
- ou un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du bateau

- Cas particulier des personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement :

- copie du livret spécial de circulation,
- ou copie du livret de circulation,
- ou copie du carnet de circulation en cours de validité ,

- Cas particulier des personnes dans l'incapacité d'apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement :

- une attestation établissant leur lien avec l'organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police.


Pour les personnes morales de type industriel, commercial ou civil (SA, SARL, SCI, ...), nous acceptons les documents originaux suivants :

- Copie d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe de moins de six mois

- ou Copie du bail commercial

- ou copie d'attestation notariée de proprieté,



4. - la preuve de contrôle technique

Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez apporter la preuve que le dernier contrôle technique a été effectué il y a moins de 6 mois. ( moins de 2 mois si contre-visite prescrite ). Nous acceptons les documents suivants :

- copie de l'attestation du Contrôle Technique réussi datée de moins de 6 mois.
- ou copie de l'attestation du Contrôle Technique avec contre-visite datée de moins de 2 mois.

Note : Il n'y a pas de contrôle technique obligatoire en cas de vente du véhicule à un garagiste.





5. - le Certificat de cession du véhicule

Si le véhicule a été vendu ou cédé, vous devez nous transmettre :

- l'original du certificat de cession rempli et signé par le vendeur, sans rature ni surcharge. (cerfa 13754*01)

- ou une facture établie par le vendeur .

Attention :

- S'il existe un Co-Titulaire, sa signature doit également apparaitre sur le document.

- Si le vendeur est un garage ou une entreprise, un cachet sera exigé sur le certificat.



6. - en cas de co-titulaire(s)

rappel : le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété.

En cas de multipropriété, le certificat d'immatriculation peut être établi au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales sur production d'une pièce justificative d'identité ( à jour de validité ) par titulaire(s).

Les informations relatives à chacun des cotitulaires sont inscrites dans le SIV ( Système d'Immatriculation des Véhicules ) mais n'apparaissent pas toutes sur la carte grise.

Dsormais, la rubrique C.4.1 indique le nombre de personnes titulaires ainsi que le nom patronymique du premier cotitulaire uniquement.

colonne C4.1 carte grise





7. - en cas d'hébergement chez un particulier

Si vous êtes hébergé chez un particulier ( par exemple, vous habitez chez vos parents ) et dans tous les cas où la pièce justificative de domicile n'est pas à votre nom, veuillez joindre à votre dossier :

- attestation sur l'honneur de l'hébergeant
- copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
- justificatif de domicile de l'hébergeant
- copie d'un document officiel (émanant d'une administration ou organisme assimilé) montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (carte de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de la Sécurité sociale, attestation scolaire, carte de demandeur d'emploi ...)





8. - pour les mineurs ou majeurs incapables

Les parents du mineur ou le représentant légal doivent signer le formulaire de demande d'immatriculation en y joignant copie d'une pièce justificative de leur identité.

Un mineur émancipé peut lui-même procéder à l'immatriculation de son cyclomoteur à condition d'apporter la preuve de son émancipation.



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