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Quand demander sa carte grise?

Le certificat d'immatriculation doit être établi par le nouvel acquéreur, dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule. Il est obligatoire pour pouvoir circuler et avant toute cession du véhicule.

Au delà du délai de 1 mois, en cas de simple contrôle routier, le nouveau propriétaire du véhicule encourt une amende de 4ème classe qui peut aller jusqu’à 750 euros.

Si j'ai déjà dépassé le délai de 1 mois...

Au delà du délai de 1 mois, en cas de simple contrôle routier, le nouveau propriétaire du véhicule encourt une amende de 4ème classe qui peut aller jusqu’à 750 euros. En outre, notamment dans le cas de commission d'infractions routières ( dont l'amende serait envoyée à l'ancien propriétaire ), l'acquéreur peut aussi être poursuivi si la preuve est faite que c'est lui qui a commis les infractions.
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Département de résidence :  
 
Genre :  
 
Puissance fiscale :   Cv (colonne P6 de votre carte grise)
 
Taux de CO2 :   gr / km (colonne V7 de votre carte grise)
 
    véhicule agé de + de 10 ans


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