carte grise en ligne
Commandez votre certificat d'immatriculation (carte grise) sur internet.
L'obtention de la nouvelle immatriculation peut se faire désormais, très simplement en ligne. Votre certificat provisoire d'immatriculation est délivré par email. Vous recevez votre carte grise par lettre expert à votre domicile.
Coût du cheval fiscal par région
|
Je calcule le Montant de ma carte grise : |
Quand établir le certificat d'immatriculation ?
Le certificat d'immatriculation doit être établi par le nouvel acquéreur, dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule.Ce certificat d'immatriculation est obligatoire pour pouvoir circuler et avant toute cession du véhicule.
Si j'ai déjà dépassé le délai de 1 mois...
Au delà du délai de 1 mois, en cas de simple contrôle routier, le nouveau propriétaire du véhicule encourt une amende de 4ème classe qui peut aller jusqu’à 750 euros. En outre, notamment dans le cas de commission d'infractions routières ( dont l'amende serait envoyée à l'ancien propriétaire ), l'acquéreur peut aussi être poursuivi si la preuve est faite que c'est lui qui a commis les infractions.Pour régulariser votre situation, commandez votre carte grise en ligne maintenant :
Carte grise en cas de co-titulaire(s)
En cas de multipropriété, le certificat d'immatriculation peut être établi au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales sur production d'une pièce justificative d'identité ( à jour de validité ) par titulaire(s).Les informations relatives à chacun des cotitulaires sont inscrites dans le SIV ( Système d'Immatriculation des Véhicules ) mais n'apparaissent pas toutes sur la carte grise.
Dsormais, la rubrique C.4.1 indique le nombre de personnes titulaires ainsi que le nom patronymique du premier cotitulaire uniquement.
Carte grise en cas d'hébergement chez un particulier
Si vous êtes hébergé chez un particulier ( par exemple, vous habitez chez vos parents ) et dans tous les cas où la pièce justificative de domicile n'est pas à votre nom, veuillez joindre à votre dossier :- attestation sur l'honneur de l'hébergeant
- copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
- justificatif de domicile de l'hébergeant
- copie d'un document officiel (émanant d'une administration ou organisme assimilé) montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (carte de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de la Sécurité sociale, attestation scolaire, carte de demandeur d'emploi ...)
Carte grise pour les mineurs
Les parents du mineur ou le représentant légal doivent signer le formulaire de demande d'immatriculation en y joignant copie d'une pièce justificative de leur identité.
Un mineur émancipé peut lui-même procéder à l'immatriculation de son cyclomoteur à condition d'apporter la preuve de son émancipation.